Consultez le décret sur le site de Légifrance ou télé­char­gez ci-des­sous la ver­sion en vigueur:

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.