Parcours professionnels, carrières & rémunération MAI 2016, décrets:
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Actualités Juridiques Janvier 2016
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Maladie et congés légaux
Il n'y a aucune obligation de revenir 1 jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité.
En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels.
Maladie longue durée et retraite
Les congés de maladie n'interrompent pas le versement des cotisations et contributions à la C.N.R.A.C.L
Lien Légifrance Décret n°87-602 du 30 juillet 1987