Les éléments de la rémunération des fonctionnaire:
ARTICLE 20: (en savoir plus sur cet article) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
- Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.
- Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
- Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
L’ E S S E N T I E L
La rémunération des fonctionnaires comprend les éléments obligatoires suivants :
- le traitement (après service fait),
- l’indemnité de résidence (selon la zone géographique),
- le supplément familial de traitement (selon le nombre d’enfants à charge),
- la NBI (selon les fonctions exercées ou le lieu d’exercice)
LE TRAITEMENT BRUT MENSUEL, Fondements juridiques:
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique, Titre II (articles 2 à 8) du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
 Bénéficiaires: Bénéficient d’un traitement brut mensuel calculé comme ci-dessous:
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice.
Calcul du traitement brut mensuel:
Chaque cadre d’emplois est régi par un statut particulier. Ce statut particulier détermine, au sein de ce cadre d’emplois, le nombre de grades et, le cas échéant, de classes.
A chaque grade ou classe correspond une échelle indiciaire. Chaque échelle indiciaire est divisée en échelons. Chaque échelon comprend un indice brut (IB) et un indice majoré (IM) :
IB : indice de carrière ou de classement IM : indice de rémunération.
L’indice majoré permet de déterminer la valeur du traitement brut mensuel de l’agent. Ce calcul se base sur le traitement brut correspondant à l’indice majoré 100. Depuis le 1er juillet 2010, la valeur du traitement annuel brut correspondant à l’indice 100 est fixé à 5 556,35 €.
Traitement minimum garanti:
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps complet doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 295 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 295 (indice brut 244). Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque ces agents publics occupent un emploi à temps non complet. Lorsque le traitement est inférieur au montant mensuel du smic, une indemnité différentielle, d’une valeur égale à la différence entre le smic et le traitement considéré, est versée à l’agent.
Cas des agents classés hors échelles: Certains grades sont classés hors échelle (ex : Hors Echelle A (HEA)) lorsqu’ils ont atteint le(s) dernier(s) échelon(s) de l’échelle indiciaire. Dans ce cas, la rémunération des agents est fixée sur la base du traitement afférent à un chevron (chevron I, II ou III) du groupe hors échelle dont il relève.
Le traitement afférent au chevron supérieur s’acquiert après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur.
L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE, Fondements juridiques:
Titre III (articles 9 et 9 bis) du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (version consolidée au 19 janvier 2015) modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Bénéficiaires: L’indemnité de résidence est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice.
Conditions d’octroi: Le montant de l’indemnité de résidence varie selon la zone géographique. Il est calculé en multipliant le montant du traitement brut par un taux qui varie de 0 à 3 %.
LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, fondements juridiques:
Titre IV (articles 10 à 12) du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Bénéficiaires: Le droit au SFT est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice.
Conditions d’octroi: L’agent doit assumer la charge effective et permanente d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 20 ans sous conditions).
Calcul du supplément familial de traitement: Le SFT est calculé en fonction du nombre d’enfants dont l’agent à la charge effective et permanente. Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut perçu par l’agent.
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE: Fondements juridiques:
Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifie fixant la liste des zones urbaines sensibles,
Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimiles, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (JO du 28 décembre 2001),
Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, (voir aussi  version consolidée 20 janvier 2015)
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (JO du 4 juillet 2006),
Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible (JO du 4 juillet 2006). Voir aussi version consolidée du 20 janvier 2015
Bénéficiaires:
La NBI peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Elle ne peut pas être accordée aux agents non titulaires.
Nature:
La NBI consiste à ajouter un certain nombre de points à l’indice majoré détenu par l’agent, lui accordant ainsi un complément de rémunération.
Elle n’a pas d’incidence sur le déroulement de la carrière puisqu’elle ne modifie pas l’ indice brut.
Conditions d’octroi:
L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire dépend de la nature des fonctions exercées ou du lieu d’exercice des fonctionnaires.