Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?
Le fonctionnaire d'État peut partir à la retraite avant l’âge légal minimum  :
●    si lui-même ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
●    et s’il a accompli au moins 15 ans de services.
La réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme. La décision de mise en retraite anticipée est prise par le ministre dont relève le fonctionnaire et par le ministre des finances.
Références:
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L24, L31

Retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
Conditions de handicap: Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite, notamment si
●    vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
●    ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.
Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.
Conditions d'assurance vieillesse : Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :
●    en fonction de votre année de naissance,
●    et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé

59 ans

88

68

 

 

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

Démarches:

Dans un premier temps, vous devez adresser la demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés à votre caisse de retraite régionale. Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre de demande de retraite en adressant le formulaire cerfa n°12772*02.

 

Montant de la pension de retraite:

Le montant de la pension de retraite versé par la sécurité sociale est obtenu en tenant compte des éléments de calcul habituels :

  • salaire annuel moyen,
  • durée d'assurance retraite, tous régimes confondus et au régime général de la sécurité sociale uniquement.

Le montant est systématiquement calculé sur la base du taux plein de 50%, quel que soit votre durée d'assurance, tous régimes confondus.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général ouvrant droit à pension de retraite entière, vous avez droit au bénéfice d'une majoration de votre pension. Celle-ci est calculée par votre caisse de retraite.

 

Services en ligne:

Textes de référence: