Le  congé de maladie ordinaire (CMO) dans la FPT

Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre administration (ou autorité). Celle-ci vous ouvre droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO), que la maladie soit d'origine professionnelle ou non. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Conditions
Vous pouvez bénéficier d'un congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous adresse un avis d'interruption du travail. Vous devez ensuite déclarer votre maladie à l'administration ou autorité dont vous relevez.
Démarches à effectuer
Vous devez adresser à votre administration ou autorité l'avis d'interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.
Délai: L'avis d'interruption de travail doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement.
Conséquences en cas de non respect du délai
En cas de non respect de ce délai, votre administration ou autorité vous informe du retard constaté par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail.
Si c'est le cas, la réduction de la rémunération applicable est égale à 50% du traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail...).
Cependant, la réduction de rémunération n'est pas appliquée si vous justifiez :
●    soit d'une hospitalisation,
●    soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans les 48 heures (et dans les 8 jours qui suivent l'établissement de l'avis).
Durée du congé
Maladie non professionnelle:
Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum (soit 1 an maximum). La prolongation du congé de maladie est soumise à l'avis du comité médical.
Maladie professionnelle:
Si votre maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou à l'occasion d'un accident de travail, le congé de maladie dure jusqu'à votre reprise de service ou mise à la retraite.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.
L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.
Rémunération
Traitement de base:
Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois.
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d'une indemnité différentielle.
En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à votre reprise de service ou mise à la retraite (ou pendant 5 ans maximum si vous êtes fonctionnaire stagiaire de l'État).
À noter : en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.
Indemnité de résidence
L'indemnité de résidence est versée en intégralité durant toutes les périodes de congé.
Supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :
●    en cas de congé pour maladie non professionnelle : en intégralité pendant 3 mois, puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants ;
●    en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : en intégralité pendant toute la durée du congé.
Primes et indemnités
Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement de base (sauf régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, qui demeurent applicables).
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.
 Effets du congé de maladie sur votre situation
Avancement et retraite :Toute période de congé de maladie ordinaire est prise en compte pour l'avancement et la retraite.
Stage : Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.
Fin du congé
À l'issue de son congé, vous réintégrez votre emploi.
Si vous avez été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.
En cas d'avis défavorable, vous êtes :
●    soit mis en disponibilité d'office,
●    soit reclassé dans un autre emploi,
●    soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.
Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP .
Textes législatifs:
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 34-2°, 34 bis et 65
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 57-2° et 57-4 bis
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 41-2°, 41-1 et 80
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 24 à 27
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 14 à 17
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 14 à 17
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 2
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE) : Article 24
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés