LES CONGÉS, CONGÉS ANNUELS, CONGÉS BONIFIES 

Les Congés Annuels:
 Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.  Principe :  Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
- qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,
- qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Dans certaines administrations, un agent bénéficie d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
À noter : un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.
Calcul des congés annuels en fonction du temps de travail :
- Temps plein (100%) : 5 jours par semaine =  Congés annuels: 25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)
- Temps partiel (80 %): 4 jours par semaine = Congés annuels: 20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)
- Temps partiel (50 %): 2,5 jours par semaine = Congés annuels: 12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)
À savoir : certains corps ou cadres d'emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des :
●        congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,
●        congés de maternité, d'adoption et de paternité,
●        congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,
●        congé de formation syndicale,
●        congé de solidarité familiale,
●        périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.
 Jours de congés supplémentaires
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement )
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète, a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Dans la FPH, l'agent a droit à un congé annuel de 2 jours par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).
Agent de moins de 21 ans : Dans la FPE et la FPT, un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète. Toutefois, la période qui excède les droits à congés au titre des services accomplis n'est pas rémunérée. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours sur 25 sont rémunérés.
 Conditions d'attribution des congés  Principe :
- Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
- Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.
- Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
- Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
- Report et cumul :En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
- Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie font exception.
- Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
- Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour un agent non titulaire.
 Jours de la réduction du temps de travail (RTT) : Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par administrations. Ces jours sont à distinguer des congés annuels
 Ponts : Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés. L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Cette attribution est décidée chaque année.
Textes législatifs: Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État  Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Le Congé Bonifié
Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre les fonctionnaires titulaires originaires des départements d’outre-mer exerçant en métropole . Ce congé leur permet d’effectuer périodiquement un séjour dans leur département d’origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d’une indemnité.
 - Bénéficiaires :  Peut bénéficier du congé bonifié, le fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier titulaire travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Dans la fonction publique d'État, il existe d'autres cas d'attribution du congé bonifié.
 - Définition du lieu de résidence habituelle  On entend par lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. Certains critères permettent d'établir la preuve de la résidence habituelle. Ce sont notamment :
-  le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,
-  la propriété ou la location de biens fonciers,
-  le domicile avant l'entrée dans l'administration,
-  le lieu de naissance,
-  le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.
Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Le fonctionnaire peut faire valoir d'autres éléments de preuve.
 - Durée du congé
Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
- Périodicité du congé:
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Cette durée est calculée à partir de la date de recrutement en qualité de stagiaire. La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35è mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à partir du 1er jour du 31è mois de services afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires. Il peut aussi reporter la date de son congé, si les obligations de service le permettent, jusqu'au premier jour du 59è mois de services, c'est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.
 - Prise en charge des frais de transport
Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.
Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1 486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340). Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
-  Indemnité de vie chère
Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.
Textes législatifs:
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : article 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relatif au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : article 41
Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en service en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés dans les Dom pour la fonction publique d'État (FPE)
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif au congé bonifié dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale (FPT)
Circulaire n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publique