Congés d’Adoption
Bénéficiaires:
Peuvent bénéficier du congé d'adoption, le fonctionnaire et l'agent contractuel auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé a confié un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption plénière. Le bénéfice du congé est ouvert aux parents adoptifs.
Lorsque les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
 Durée du congé:
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Exemples:
Nombre d'enfants adoptés (1) Nombre d'enfants à charge avant adoption (0 ou 1) Durée du congé (10 semaines) Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents (11 jours)
Nombre d'enfants adoptés (1) Nombre d'enfants à charge avant adoption (2 ou plus) Durée du congé (18 semaines) Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents (11 jours)
Nombre d'enfants adoptés (2 ou plus) Nombre d'enfants à charge avant adoption (peu importe) Durée du congé (22 semaines) Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents (18 jours)
Le congé débute :
●    au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
●    ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2ème cas, la durée des 2 congés ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.
Démarches:
L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à son administration la copie de la proposition d’accueillir un enfant.
La loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de congé.
À savoir : l'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré selon qu'il est fonctionnaire ou contractuel, pour se rendre dans les Dom , les Com , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un enfant.
 Rémunération pendant le congé
Fonctionnaires :
●    Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.
●    Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.
●    Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.
●    Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Agents contractuels
●    L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
●    Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
Lorsque l'agent conserve son plein traitement,
●    soit l'administration verse l'intégralité du traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale les indemnités journalières,
●    soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
 Situation de l'agent pendant le congé
Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.
Pour les agents contractuels, les périodes de congé sont aussi prises en compte pour la calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé d'adoption ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'agent.
Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
Pour les agents stagiaires, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.
 Fin du congé
Fonctionnaire :
À l'expiration du congé d'adoption, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.
Agent non titulaire:
L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précèdent dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée du contrat.

Textes législatifs:
Code de la sécurité sociale : article L331-7
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : article 34-5°
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : article 57-5°
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : article 41-5°
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 15, 16, 17, 19 bis, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 10, 11, 12, 14-1, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 13, 14, 18-1
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : article 2
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés