© Gazette des communes (12/2013)
1. La durée d’assurance pour une retraite à taux plein passe de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035.
2. Les cotisations salariales augmentent progressivement pour atteindre 0,3 point d’ici à 2017. Pour les fonctionnaires, qui ont déjà vu leur taux de
cotisation augmenter de 0,27 % par an par la réforme de 2010, la hausse supplémentaire de 0,3 % débutera par une augmentation de 0,06 % des prélèvements sur leur traitement en 2014 puis de 0,08 %
les années suivantes.
3. Un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé à partir de 2015 pour les salariés exposés dans leur travail à des facteurs de
pénibilité. Financés par une cotisation des entreprise, les points accumulés sur ce compte pourront être convertis en formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en trimestres
de majoration pour la retraite. Ces dispositions ne concernent pas les fonctionnaires, qui bénéficient pour certains métiers pénibles de la catégorie active, ni les contractuels de droit
public.
4. La revalorisation des pensions de retraite est repoussée au 1er octobre au lieu du 1er avril, à partir de 2014.
5. Les femmes, notamment vis à vis des périodes de congés maternité, les jeunes actifs, les personnes aux parcours à temps partiel ou entrecoupés de
périodes de chômage voient le calcul de leurs droits à pension amélioré
6. Les périodes d’apprentissage, de stages et d’études seront mieux prises en compte.
7. Les personnes handicapés auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans
8. Les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés auront droit à une assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources
s’ils doivent s’arrêter de travailler et à des trimestres de majoration.
9. Les majorations de pensions de 10% des retraités qui ont élevé au moins trois enfants seront désormais imposées.
10. La retraite des polypensionnés et des petits cotisants sera calculée de façon plus favorable.
Nouveautés 2015: Le taux de cotisation retraite va évoluer chaque 1er janvier selon le calendrier ci-dessous :
2014 - 09,14%
2015 - 09,54%
2016 - 09,94%
2017 - 10,29%
2018 - 10,56%
2019 - 10,83%
2020 - 11,10%
Face à la hausse de l'espérance de vie, le gouvernement n'avait d'autre choix que d'allonger le temps de travail nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Pour éviter le recul de l'âge
légal de départ (62 ans), bombe sociale, il a préféré actionner le levier moins voyant de la durée de cotisation. Cette dernière passera de 41 ans et 6 mois à 43 ans en 2030. La première
génération à en sentir les effets sera donc celle née en 1958, qui aura 62 ans à la fin de cette décennie.
Le pouvoir d'achat des retraités amputé : Deux mesures viennent entamer, dès cette année, les revenus des seniors. D'abord, les majorations de pension bénéficiant aux parents de trois
enfants et plus seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu. Surtout, les pensions seront gelées durant six mois. Cette année, les retraités devront attendre le 1er octobre pour voir
augmenter leurs pensions au rythme de la hausse des prix, et non plus le 1er avril comme c'était le cas jusqu'à présent. Pour une inflation de 0,9%, la perte s'élèverait à 81€ sur 6 mois sur une
pension de 1.500 €. Les pensionnés les plus modestes seront épargnés. En conséquence, c’est la baisse du salaire net. Consultez le
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Consultez la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Comment savoir si l'emploi d'un fonctionnaire est sédentaire ou de catégorie active ?
Les emplois de la fonction publique sont classés en 2 catégories :
● emplois de catégorie active,
● emplois de catégorie sédentaire.
Les emplois de catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels.
L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce.
Un emploi qui n'est pas classé en catégorie active est classé automatiquement en emploi de catégorie sédentaire.
Exemples non exhaustifs d’emplois classés en catégorie active :
● fonction publique d'État : personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels
paramédicaux des hôpitaux militaires, etc.
● fonction publique territoriale : agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs pompiers professionnels, agents de police municipale, etc.
● fonction publique hospitalière : personnels paramédicaux dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers
et infirmiers spécialisés de catégorie B, aides soignants, agents de services hospitaliers, sages-femmes, assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des
malades, puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie, etc.
À savoir : la distinction entre emplois de catégorie active et emplois de catégorie sédentaire ne s'applique qu'aux fonctionnaires et ne concerne pas les contractuels.