Les Statuts de la Fonction Publique Territoriale
Loi portant droits et obligations des Fonctionnaires, dite LOI LE PORS
La présente loi constitue (sauf l’article 31), le statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
Dernière loi en vigueur, consultez la page –––>
Droits et obligations des fonctionnaires