Formations: Principe et objectifs
Principe: La collectivité ou l'établissement public territorial élabore un plan de formation pour ses agents.
Ce plan peut être annuel ou pluriannuel.
Objectifs: Le plan de formation est établi à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement public pour :
●    améliorer le fonctionnement de ses services,
●    et favoriser la promotion professionnelle des agents.
 Élaboration
Contenu : Le plan de formation dresse le programme des actions de formation prévues notamment au titre :
●    des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation,
●    des actions de perfectionnement,
●    des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Lorsque les collectivités prévoient aussi de prendre en charge certains congés de formation, le plan de formation précise le budget qui y est consacré. Il s'agit des :
●    des congés de formation professionnelle,
●    des congés pour bilan de compétences,
●    des congés pour validation des acquis de l'expérience.
Communication du plan de formation
Le plan de formation est soumis à l'avis du comité technique avant sa mise en œuvre.
L'agent est ensuite informé des formations proposées par notes de service leur indiquant la nature des formations mises en place, leur caractère obligatoire ou facultatif et les moyens de s'y inscrire.
 Mise en œuvre
Différents organismes peuvent mettre en œuvre les actions prévues par le plan de formation. Ce sont :
●    le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
●    les organismes publics ou privés de formation.
 Où s'adresser ? :
●    Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour tout complément d'information
●    Vos représentants du personnel
Texte législatif:
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : article 7

Le livret individuel de formation
 Principe : Un livret individuel de formation est remis à chaque agent territorial, titulaire ou contractuel, lors de son entrée dans la fonction publique territoriale.
Ce livret est sa propriété. Il lui appartient de le mettre à jour tout au long de sa carrière.
 Contenu
Le livret de formation recense notamment :
●    les diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'agent et leur date d'obtention,
●    les formations suivies et dispensées au titre de la formation continue, les actions de tutorat, les bilans de compétence et les actions de VAE, leur date de réalisation et leur durée,
●    le ou les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.
●    Les pièces justificatives de ces informations (copies des diplômes, attestations de formation, d'emplois, ...) sont jointes en annexe.
 Utilisation
L'agent peut notamment utiliser son livret à l'occasion :
●    d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation,
●    d'une demande de mutation ou de détachement,
●    de son évaluation en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement.
Où s'adresser ? :
●    Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour tout complément d'information
●    Vos représentants du personnel
Texte législatif:
Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.

Formation d'intégration ou de professionnalisation
La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Elle est obligatoire. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.
 Formation d'intégration Objectif de la formation
L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial. La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le statut de la fonction publique. Elle peut être commune à différents cadres d'emplois.
Fonctionnaires concernés: Est tenu d'accomplir la formation d'intégration :
●    le fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,
●    le fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.
La formation d'intégration ne s'applique pas :
●    au fonctionnaire nommé par promotion interne,
●    au fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,
●    au fonctionnaire relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale.
Durée: La durée de la formation d'intégration est fixée, pour chaque cadre d'emplois, à 5 jours.
Conditions de réalisation: La formation d'intégration est accomplie au cours de l'année qui suit la nomination dans le cadre d'emplois. Le contenu de la formation est fixé par le CNFPT.
La titularisation du fonctionnaire est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.
 Formation de professionnalisation:  Objectif de la formation : La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière. Elle comprend :
●    la formation de professionnalisation au 1er emploi,
●    la formation de professionnalisation tout au long de la carrière,
●    la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que le fonctionnaire a vocation à occuper compte tenu des missions définies par son statut particulier .
Fonctionnaires concernés : Tout fonctionnaire doit accomplir la formation de professionnalisation, sauf s'il relève de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.
Un médecin territorial n'est soumis à la formation de professionnalisation qu'en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Formation de professionnalisation au 1er emploi : La formation de professionnalisation au 1er emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois. Sa durée varie selon la catégorie du fonctionnaire : A  (5 jours mini, 10 jours maxi) B (5 jours mini, 10 jours maxi), C (3 jours mini 10 jours maxi). Sa durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans.En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation imposée au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours. La 1ère période débute à l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.
Formation de professionnalisation pour affectation sur un poste à responsabilité : Le fonctionnaire nommé sur un poste à responsabilité bénéficie d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant son affectation. Constitue un poste à responsabilité : -     un emploi fonctionnel, -     un emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), -     un emploi déclaré emploi à responsabilité par l'autorité territoriale après avis du comité technique. La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
Conditions de réalisation: La collectivité fixe en concertation avec le fonctionnaire, la nature et la durée des formations de professionnalisation, en fonction de ses besoins. À défaut d'accord, la durée de la formation est fixée à la durée minimum prévue par le statut particulier et son contenu est défini par la collectivité avec le concours du CNFPT.
La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier du cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire concerné.
 Dispenses de formations : Une dispense, totale ou partielle, des formations d'intégration et de professionnalisation au 1er emploi peut être accordée au fonctionnaire justifiant :    - d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme,    - ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
Le diplôme ou l'expérience professionnelle doivent être en lien avec les missions définies par le statut particulier.
Plus généralement, une dispense, totale ou partielle, de formation peut être accordée au fonctionnaire ayant accompli  : -     des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par son statut particulier, -    ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après concertation avec le fonctionnaire. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
 Dispositions communes d'accomplissement : Les formations d'intégration et de professionnalisation sont accomplies durant le temps de travail. À la fin de chaque formation, le CNFPT adresse à l’agent et à son administration une attestation de présence.
Textes législatifs:
 - Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 : articles 1, 2, 2-2 et 3
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux