Congé de longue maladie (CLM) dans la FP
Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque votre maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Le bénéfice du CLM est ouvert pour maladie professionnelle ou non professionnelle.
Personnes concernées
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire si vous être atteint d'une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La liste n'est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du comité médical pour d'autres affections.
Demande de congé
Par le fonctionnaire
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires.
Si vous êtes soumis à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
Par l'administration
L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie. Dans ce cas, elle peut provoquer un examen médical et saisir le comité médical.
Conditions d'attribution et durée du congé
Conditions d'attribution:
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLM en cours.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Durées du congé
En cas de maladie non professionnelle, la durée du CLM est de 3 ans maximum.
Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de manière fractionnée : les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le CLM dure jusqu'à la reprise de service ou la mise à la retraite pour invalidité. Toutefois, la durée du congé des fonctionnaires d'État et hospitaliers stagiaires est limitée à 5 ans.
 Rémunération
Traitement de base
En cas de maladie non professionnelle, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant toute la durée du CLM.
À noter : en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
L'indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions :
●    en cas de maladie non professionnelle, intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 ans suivants,
●    en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, intégralement pendant toute la durée du congé.
Primes et indemnités
Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLM.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.
 Situation du fonctionnaire
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM est pris en compte pour l'avancement et la retraite.
Stage
Le CLM prolonge la durée du stage.
Fin du congé
Vous ne pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.
Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical donne son avis sur votre aptitude à reprendre vos fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :
● si vous êtes présumé apte, le comité médical se prononce effectivement sur la reprise à l'expiration du CLM. Si l'aptitude est confirmée, vous reprenez votre activité. Le comité médical peut préconiser des aménagements des conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
● si vous êtes présumé définitivement inapte, c'est la commission de réforme qui se prononce à l'expiration du CLM, sur :
● votre reclassement dans un autre emploi,
● votre mise en disponibilité d'office,
● ou votre admission à la retraite pour invalidité.
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.
Si, à l'expiration du CLM, vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Textes législatifs:
Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 34 - 3° et 34 bis
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) : article 57 : 3° et 4°bis
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 41 - 3° et 41-1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 28 et 34 à 47
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 18, 19 et 24 à 37
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 18 et 23 à 35
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 2
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : Articles 1et 3
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service
Instruction du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés